Conservation des données

Vos données sont précieuses

Comprendre vos obligations légales et vos droits concernant la conservation du Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP).

⚠️ Obligation légale de conservation : 40 ans

Depuis le 31 mars 2022, le DUERP et ses mises à jour doivent être conservés pendant 40 ans à compter de leur élaboration.

  • Cette obligation incombe à l'employeur, pas au prestataire
  • Le document doit rester accessible aux anciens salariés et ayants droit
  • L'inspection du travail peut le demander à tout moment

Notre politique de conservation

Comment Mon DUER conserve vos données

✅ Pendant votre abonnement

Vos données sont conservées sans limite de durée tant que votre abonnement est actif.

📧 Notification de résiliation

À la fin de votre abonnement, vous êtes invité à exporter vos données.

⏳ Période de grâce : 12 mois

Après résiliation, vos données restent accessibles pendant 12 mois. Vous recevez des rappels à 3 mois, 1 mois et 7 jours avant suppression.

🗑️ Suppression définitive

Après 12 mois d'inactivité, les données sont définitivement supprimées de nos serveurs.

Important

Mon DUER est un outil de gestion, pas un service d'archivage légal certifié. Vous êtes responsable d'assurer votre propre conservation sur 40 ans.

Vos droits (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données

Droit à la portabilité

Exportez toutes vos données dans un format ouvert et réutilisable (CSV, PDF, JSON).

Droit d'accès

Consultez à tout moment l'ensemble des données que nous détenons sur vous.

Droit de rectification

Modifiez ou corrigez vos informations directement depuis votre espace.

Droit à l'effacement

Demandez la suppression de vos données (sous réserve des obligations légales).

Nos recommandations

Pour assurer votre conformité légale

Exportez régulièrement

Téléchargez une copie de vos données au moins une fois par an, idéalement après chaque mise à jour majeure du DUER.

Multipliez les supports

Conservez vos archives sur plusieurs supports : disque dur externe, cloud sécurisé, coffre-fort numérique.

Vérifiez l'intégrité

Testez périodiquement l'ouverture de vos fichiers archivés pour vous assurer qu'ils restent lisibles.

Documentez votre politique

Formalisez votre procédure d'archivage dans votre système de management de la sécurité.

Questions fréquentes

Tout savoir sur la conservation du DUER

Pourquoi 40 ans de conservation ?
Cette durée correspond au délai de prescription des maladies professionnelles à effet différé (cancers, maladies liées à l'amiante, etc.). Un ancien salarié doit pouvoir accéder au DUER de l'époque où il était exposé pour faire valoir ses droits.
Que se passe-t-il si je ne conserve pas le DUER ?
L'absence de DUER ou sa non-conservation peut être sanctionnée d'une amende de 1 500 € (personne physique) à 7 500 € (personne morale). En cas d'accident du travail, votre responsabilité civile et pénale peut être engagée, avec des sanctions pouvant aller jusqu'à 1 an d'emprisonnement.
Mon DUER garantit-il la conservation 40 ans ?
Non. Mon DUER est un outil de création et de gestion, pas un service d'archivage légal. Nous conservons vos données pendant votre abonnement + 12 mois. C'est à vous d'assurer l'archivage pérenne en exportant régulièrement vos données.
Quel format d'export pour l'archivage ?
Notre export inclut des fichiers PDF (lisibles partout), CSV (compatibles Excel pour 40 ans) et JSON (format universel). Le PDF est particulièrement adapté à l'archivage longue durée car il est auto-suffisant et standardisé (PDF/A recommandé).
Comment prouver l'authenticité du document ?
Chaque version exportée inclut des métadonnées (date, auteur, motif de mise à jour). Pour une valeur probante renforcée, vous pouvez déposer vos PDF dans un coffre-fort numérique certifié ou les horodater auprès d'un tiers de confiance.
Créer mon DUER Se connecter