Comprendre vos obligations légales et vos droits concernant la conservation du Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP).
Depuis le 31 mars 2022, le DUERP et ses mises à jour doivent être conservés pendant 40 ans à compter de leur élaboration.
Article R.4121-4 du Code du travail
Comment Mon DUER conserve vos données
Vos données sont conservées sans limite de durée tant que votre abonnement est actif.
À la fin de votre abonnement, vous êtes invité à exporter vos données.
Après résiliation, vos données restent accessibles pendant 12 mois. Vous recevez des rappels à 3 mois, 1 mois et 7 jours avant suppression.
Après 12 mois d'inactivité, les données sont définitivement supprimées de nos serveurs.
Mon DUER est un outil de gestion, pas un service d'archivage légal certifié. Vous êtes responsable d'assurer votre propre conservation sur 40 ans.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données
Exportez toutes vos données dans un format ouvert et réutilisable (CSV, PDF, JSON).
Consultez à tout moment l'ensemble des données que nous détenons sur vous.
Modifiez ou corrigez vos informations directement depuis votre espace.
Demandez la suppression de vos données (sous réserve des obligations légales).
Pour assurer votre conformité légale
Téléchargez une copie de vos données au moins une fois par an, idéalement après chaque mise à jour majeure du DUER.
Conservez vos archives sur plusieurs supports : disque dur externe, cloud sécurisé, coffre-fort numérique.
Testez périodiquement l'ouverture de vos fichiers archivés pour vous assurer qu'ils restent lisibles.
Formalisez votre procédure d'archivage dans votre système de management de la sécurité.
Tout savoir sur la conservation du DUER