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Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Mon DUER. En créant un compte ou en utilisant nos services, vous acceptez sans réserve l'intégralité de ces conditions.

Article 1 - Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

Article 2 - Objet

Mon DUER est une plateforme SaaS (Software as a Service) permettant aux entreprises de :

Les présentes CGU définissent les conditions d'accès et d'utilisation de ces services.

Article 3 - Acceptation des CGU

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée par :

Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.

Article 4 - Inscription et compte utilisateur

4.1 Conditions d'inscription

Pour utiliser Mon DUER, vous devez :

4.2 Création du compte

Lors de l'inscription, vous devez renseigner les informations relatives à votre entreprise (raison sociale, SIRET, etc.) et créer un compte administrateur. Ce compte administrateur peut ensuite inviter d'autres utilisateurs dans la limite du plan souscrit.

4.3 Vérification de l'email

Un email de confirmation vous est envoyé à l'adresse indiquée. Vous devez cliquer sur le lien de vérification pour activer votre compte. Sans cette vérification, l'accès à la Plateforme reste bloqué.

4.4 Sécurité du compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Vous vous engagez à :

Toute action effectuée depuis votre compte est réputée avoir été effectuée par vous.

Article 5 - Période d'essai gratuite

🎁 Mon DUER offre une période d'essai gratuite de 14 jours à tout nouveau Client.

5.1 Conditions de l'essai

5.2 Fin de la période d'essai

À l'issue des 14 jours :

Article 6 - Abonnements et tarifs

6.1 Plans disponibles

Plan Prix mensuel Prix annuel Utilisateurs
Starter 35 € TTC 350 € TTC (2 mois offerts) Jusqu'à 3
Pro 65 € TTC 650 € TTC (2 mois offerts) Jusqu'à 10

Les tarifs sont indiqués en euros avec taxes (TTC). La TVA applicable (20%) sera ajoutée au moment du paiement.

6.2 Fonctionnalités par plan

6.3 Modification des tarifs

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera communiquée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Les nouveaux tarifs s'appliqueront à compter du prochain renouvellement de l'abonnement.

Article 7 - Paiement

7.1 Moyens de paiement

Les paiements sont effectués par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les prélèvements SEPA peuvent être acceptés pour les plans annuels.

7.2 Facturation

Une facture conforme est envoyée par email après chaque paiement et disponible dans votre espace compte.

7.3 Échec de paiement

En cas d'échec de paiement :

  1. Vous recevez une notification par email
  2. Nous tentons automatiquement un nouveau prélèvement après quelques jours
  3. Après 3 tentatives infructueuses, votre accès peut être suspendu
  4. Vous disposez de 15 jours pour régulariser avant suppression de l'accès

7.4 Remboursement

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

Toutefois, si vous n'êtes pas satisfait dans les 14 premiers jours suivant votre premier paiement, vous pouvez demander un remboursement intégral en contactant notre support.

Article 8 - Changement de plan

8.1 Upgrade (passage à un plan supérieur)

Vous pouvez passer à un plan supérieur à tout moment. Le changement est immédiat et vous bénéficiez instantanément des nouvelles fonctionnalités. Le montant est calculé au prorata de la période restante.

8.2 Downgrade (passage à un plan inférieur)

Vous pouvez passer à un plan inférieur. Le changement prendra effet à la fin de la période de facturation en cours. Assurez-vous que votre utilisation (nombre d'utilisateurs notamment) est compatible avec le nouveau plan.

Article 9 - Obligations de l'Utilisateur

En utilisant Mon DUER, vous vous engagez à :

9.1 Utilisation conforme

9.2 Exactitude des informations

9.3 Sécurité

9.4 Interdictions

Il est strictement interdit de :

Article 10 - Propriété intellectuelle

10.1 Droits de l'Éditeur

La Plateforme Mon DUER, incluant sa structure, son design, ses fonctionnalités, son code source, ses textes, images et logos, est la propriété exclusive de RCI Recrutement Conseil International ou de ses concédants de licence.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

10.2 Droits du Client sur ses données

Le Client reste propriétaire de l'ensemble des données et contenus qu'il saisit sur la Plateforme. L'Éditeur s'engage à ne pas utiliser ces données à d'autres fins que la fourniture du Service.

10.3 Licence d'utilisation

L'Éditeur accorde au Client, pendant la durée de l'abonnement, une licence non exclusive, non transférable et non sous-licenciable d'utilisation de la Plateforme, limitée aux besoins propres de son entreprise.

Article 11 - Disponibilité du Service

11.1 Engagement de disponibilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité optimale de la Plateforme. Toutefois, le Service est fourni "en l'état" et l'Éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue.

11.2 Maintenance

L'Éditeur peut effectuer des opérations de maintenance pouvant entraîner une indisponibilité temporaire. Les maintenances programmées seront, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance et effectuées en dehors des heures ouvrées.

11.3 Force majeure

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions dues à des cas de force majeure (catastrophe naturelle, panne généralisée, cyberattaque massive, etc.).

Article 12 - Responsabilité

12.1 Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de données, manque à gagner, préjudice commercial, etc.).

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est plafonnée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

12.2 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable :

⚠️ Important : Mon DUER est un outil d'aide à la création du DUER. Il ne se substitue pas aux obligations légales de l'employeur ni aux conseils d'un professionnel de la prévention des risques.

Article 13 - Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

En résumé :

Article 14 - Résiliation

14.1 Résiliation par le Client

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace compte ou en contactant notre support. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.

14.2 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier votre abonnement en cas de :

14.3 Conséquences de la résiliation

À la résiliation :

Article 15 - Export des données

Vous pouvez à tout moment exporter vos données depuis la Plateforme :

En cas de résiliation, nous vous accordons un délai de 30 jours pour récupérer vos données.

Article 16 - Support client

L'assistance est accessible :

Article 17 - Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

En cas de modification substantielle :

  1. Vous serez informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur
  2. Les nouvelles CGU seront publiées sur cette page
  3. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des nouvelles CGU
  4. Si vous refusez les modifications, vous pouvez résilier votre abonnement

Article 18 - Droit applicable et litiges

18.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

18.2 Règlement amiable

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Vous pouvez nous contacter à contact@mon-duer.fr.

18.3 Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS :

18.4 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Saint-Nazaire.

Article 19 - Dispositions diverses

19.1 Intégralité

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre vous et l'Éditeur concernant l'utilisation de Mon DUER.

19.2 Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur.

19.3 Renonciation

Le fait pour l'Éditeur de ne pas exercer un droit prévu aux présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.

19.4 Cession

L'Éditeur peut céder les présentes CGU à tout successeur ou acquéreur. Le Client ne peut céder ses droits sans accord préalable écrit de l'Éditeur.

Article 20 - Contact

RCI RECRUTEMENT CONSEIL INTERNATIONAL

SARL au capital de 18 730,00 €

SIRET : 804 434 892 00035

1 rue Gustave Eiffel, 44160 Pontchâteau, France

Email : contact@mon-duer.fr

Support : support@mon-duer.fr

Dernière mise à jour : Décembre 2025